CHAPITRE I: Les régimes économiques douaniers

I/ Les régimes douaniers favorables aux activités aux activités de commerce et de transport

A/ L'entrepôt de stockage

Le régime de l'entrepôt de stockage consiste dans la faculté de placer des marchandises importées ou à exporter pour une durée déterminée, dans un local soumis au contrôle de l'Administration des Douanes.

Il existe trois catégories d'entrepôts:

1) L'entrepôt public

Il est concédé par arrêté du MEF selon l'ordre de priorité suivante: à la Commune, au Port autonome ou a la Chambre de Commerce.
Les demandes de concession d'entrepôt public doivent être accompagnées plusieurs documents administratifs. 
La durée de séjour est de douze (12 mois).

2) L'entrepôt privé

Il est ouvert aux particuliers contrairement à l'entrepôt public et il est accordé par décision du Directeur général des Douanes.
La durée de séjour est de douze (12) mois.
Il existe deux types d'entrepôt privé: l'entrepôt privé banal et l'entrepôt privé particulier.

a/ L'entrepôt privé banal

Il est installé partout où l'intérêt du commerce l'exige et en tous les points où le service des douanes est en mesure de le contrôler. L'emplacement, la construction et l'aménagement des locaux doivent être agrées par la Douane.

Il est accordé par décision du Directeur général des Douanes aux personnes physiques ou morales faisant principalement ou accessoirement profession d'entreposer des marchandises pour le compte d'autrui.

b/ L'entrepôt privé particulier

Il est concédé à un importateur déterminé pour les besoins exclusifs de son industrie ou de son commerce dont il a la seule jouissance, qu'il soit propriétaire ou locataire.

3) L'entrepôt spécial

L'entrepôt est spécial lorsqu'il est agencé de manière à recevoir des marchandises nécessitant des précautions particulières ou des installations spéciales.
La durée de séjour est de douze (12) mois.

NB : les marchandises exclues de l'entrepôt de stockage sont:

B/ LE TRANSIT

C'est le régime qui a pour objet le transport en suspensiondes droits et taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières, de marchandises sousdouane circulant d'un bureau des douanes à un autre bureau de douane ou circulant d'un bureau des douanesvers un autre pays.

Il existe deux catégories de régime de transit:

- le transit national ou ordinaire;
- le transit international régi par des conventions internationales.

1) Le transit national ou ordinaire

Les marchandises admissibles sont les marchandises étrangères directement importées dans le territoire national et celles extraites d'entrepôt et destinées à un autre bureau.

Le transit national s'effectue à l'importation sous le couvert d'une déclaration d'acquit-à-caution garantissant le paiement des droits et taxes exigibles et pénalités éventuellement encourues.

Des dispositions sont prises pour identifier les marchandises et assurer le respect des engagements souscrits au départ.
Desformalités sont prévues en cours de route, au bureau de destination et à la Cellule centrale de suivi pour contrôle.

2) Le transit international

a/ Le Régimedu Transit International par Fer (TIF)

Cette forme de transit est prévu dans le cadre de la convention signée entre le Sénégal et le Mali qui a adopté un modèle international de déclaration: la soumission TIF. Celle ci est une déclaration simplifiée de transit international par voie ferrée et reprend certaines caractéristiques des marchandises ainsi que le mode de transport.

b/ Le Transit Routier -Inter Etat (TRIE)

Le TRIE est un régime qui permet le transport par route de marchandises d'un bureau des douanes d'un Etat (bureau de départ) à un autre bureau des douanes d'un autre Etat (bureau de destination) sans rupture de charge, sous le couvert d'un document unique, en suspension des droits et taxes exigibles. Les droits et taxes ainsi que les pénalités encourues sont garantis par une caution.

C/ LE TRANSBORDEMENT

Le régime du transbordement est un régime en application duquel à lieu sous douane le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation.

Le déchargement et le chargement s'opèrent dans le ressort d'un seul bureau qui constitue le bureau d'entrée et de sortie des marchandises transbordées d'un navire ou d'un aéronef à un autre.

Pour accompagner la volonté des autorités du Port Autonome de Dakar de faire de cette structure un port d'éclatement du trafic maritime sous régional, la Douanea institué une procédure simplifiée de transbordement des conteneurs.

D/ L'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT PASSIF

Le régime de l'exportation temporaire pour perfectionnement passif permet sous certaines conditions d'exporter provisoirement et de réimporter dans un délai déterminé et selon des modalités particulières de taxation, des produits originaires du territoire douanier ou nationalisés devant faire l'objet, hors de ce territoire, d'une ouvraison, transformation, réparation ou modification de leur état initial.

Il permet donc la réimportation en franchise des droits et taxes de marchandisesoriginaires ou nationalisées qui ont été déjà exportées. C'est la cas notamment des marchandises expédiées à l'étranger dans le cadre des foires, expositions et manifestations commerciales ou pour y être réparées, transformées ou recevoir un complément de main d'oeuvre.

E/ L'ADMISSION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE

L'admission temporaire exceptionnelle est accordée aux personnes physiques et morales ou à tout étranger désirant s'installer temporairement au Sénégal et elle est accordée dans le cas d'une importation:

-d'objets pour réparation, essai, expérience ainsi que les objets définis dans le cadre de conventions internationales ;
-d'emballages destinés à être réexportés vides ou remplis de produits nationaux;
-de véhicules par des touristes ne se livrant à aucune activité lucrative;
-présentant un caractère individuel et exceptionnel non susceptible d'être généralisé;
-de véhicules par les personnels de l'assistance technique, des missions diplomatiques, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et pour les quels une convention prévoit le bénéfice de l'admission temporaire.

Pour bénéficier dudit régime, le requérant doit adresser une demande au Directeur de la Facilitation et du partenariat avec l'Entreprise (DFPE).
La durée de séjour des marchandises en admission temporaire varie entre 3 et 12 mois et à l'expiration du délai, elles sont en principe réexportées.
En cas de mise à la consommation, il faut une autorisation préalable de la Douane.

F/ L'ADMISSION TEMPORAIRE SPECIALE

C'est le régime douanier par lequel les personnes physiquesou morales peuvent importer pour une période déterminé en suspensionpartielle des droits et taxes d'entrée et sur autorisation du DGD:

-les matériels d'entreprise repris sur la liste en annexe de l'arrêté précité, lorsque les marchandises sont destinées à l'exécution de travaux présentant un caractère incontestable d'utilité publique;
-Ies équipements ou matériels destinés à d'autres usages qui sont l'objet de location et utilisés à des fins commerciales et/ou industrielles;
-l'outillage de chantier neuf importé par des entreprises sénégalaises n'effectuant pas de travaux d'utilité publique et dont la valeur est inférieure ouégale à 50 millions.

Le délai de séjour en ATS est de 12 mois renouvelables.

II/ Les régimes douaniers favorables aux activités de transformation industrielle

Avant leur affectation à une destination commerciale, les marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux intègrent des circuits industriels de transformation.
Les régimes ouverts aux activités industrielles sont: l'admission temporaire pour perfectionnement actif, l'entrepôt industriel, le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation, le drawback et l'exportation préalable.

A/ L'ADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF

L'admission temporaire pour perfectionnement actif est un régime douanier qui permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier national des marchandises importées et destinées à être réexportées sousforme de produits compensateurs sanspaiement des droits et taxes.

Pour bénéficier dudit régime, les requérants doivent remplir les conditions suivantes:
-disposer des installations et de l'outillage nécessaires à l'ouvraison, à la transformation et à la fabrication des produits semi-finis et des matières premières importées;
-être en activité depuis au moins deux ans;
-réexporter au moins 90%de la production.

La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sousle couvert de la DGD.
La durée de séjour des marchandises est de douze (12) mois.

Toutefois, les requérants qui remplissent la première condition peuvent en bénéficier à titre exceptionnel pour des opérations ponctuelles. Dansce cas, ils doivent produire des bons de commande fermes et des contrats commerciaux de leurs clients étrangers et réexporter la totalité des produits compensateurs. Dans ce cas, l'autorisation est accordée par le Directeur général des Douanes.

B/ L'ENTREPOT INDUSTRIEL

C'est le régime douanier par lequel les entreprises qui travaillent pour l'exportation et/ou pour le marché peuvent mettre en oeuvre, dans un établissement placé sous le contrôle de l'Administration des Douanes, des marchandises importées en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles.

Il permet au bénéficiaire dudit régime, après transformation, de réexporter 40% des produits compensateurs et de mettre à la consommation les 60%.
La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Financessousle couvert du Directeur général des Douanes.

La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel est de douze (12) mois.

C/ LE REGIME DE LA TRANSFORMATION DE MARCHANDISES DESTINEES A LA MISE A LA CONSOMMATION

C'est le régime en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de l'Administration des Douanes avant Leur mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que les droits et taxes applicables aux produits obtenus soient inférieurs à ceux qui seraient applicables aux marchandises importées.

Elle est ouverte aux entreprises travaillant essentiellement pour le marché intérieur notamment les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries d'éditions.
Ce régime est réservé aux entreprises travaillant pour le marché intérieur et qui mettent elles mêmesen oeuvre les marchandisesqu'elles importent.
La demande d'agrément au régime est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du Directeur général des Douanes.
Le délai de séjour est de six (06) mois renouvelable dans des cas justifiés.

D/ LE DRAWBACK

C'est le régime qui permet à l'entreprise bénéficiaire de prétendre au remboursement total, partiel ou forfaitaire des droits et taxes supportés par des produits entrant dans la fabrication des marchandises réexportées suite à une ouvraison.

La demande d'agrément est adressée au Ministre chargé des Finances sous le couvert du DGD.£
Les demandes de remboursement sont adresséesau DGD et doivent:

-faire référence à la décision d'agrément;
-comporter tous les renseignements sur les taxes supportées par les marchandises importées et mise en oeuvre;
-être accompagnéesde certaines pièces justificatives.

E/ L'EXPORTATION PREALABLE

Il s'agit d'un régime qui au lieu de donner droit au remboursement des droits et taxes, permet au bénéficiaire d'importer en franchise totale des droits et taxes des produits de même espèce que ceux pris à la consommation intérieure et qui ont été utilisés à la fabrication des marchandises préalablement réexportées à titre définitif.

Il est concédé par arrêté du MEF qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que les obligations du bénéficiaire.

Gaïnde Intégral

La Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges est une plateforme stratégique des douanes du Sénégal, axée sur la gestion du dédouanement ; des marchandises et des bien. GAINDE intégral apporte des améliorations considérables dans le traitement des procédures de dédouanement en passant du papier à la dématérialisation ou le traitement électronique.

Orbus

Le Système ORBUS 2000 est conçu pour faciliter les procédures du commerce extérieur par des échanges électroniques entre les différents intervenants. ORBUS permet la réduction significative du délai des formalités de pré dédouanement, la réduction des coûts liés aux formalités, l’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ainsi que la quasi suppression de l’utilisation du papier.

CORUS

Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. Cette faculté induit un gain de temps, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure sécurisation des recettes douanières