Demander un crédit en Douane

Le crédit en douane ou crédit d’enlèvement est une possibilité offerte aux redevables d’enlever leurs marchandises au fur et à mesure moyennant le dépôt entre les mains de l’autorité compétente du Trésor (Recette générale du Trésor) d’une soumission cautionnée annuelle.

Cette soumission est un engagement garanti par un établissement bancaire, financier ou une compagnie d’assurance, à régler les droits et taxes concernés à l’échéance de 15 jours. Autrement dit, il permet au bénéficiaire d’enlever les marchandises de façon immédiate et de payer dans un délai de quinze (15) jours, les droits et taxes relatifs aux opérations de dédouanement dans la limite du plafond de crédit accordé.

La caution dont le montant minimum est de 60 millions de FCFA garantit :

  • le paiement des droits et taxes exigibles ;
  • le paiement d’une remise des droits et taxes liquidés ;
  • le paiement d’une pénalité de retard de paiement.

Qui peut demander un crédit en douane?

Toute personne physique ou morale se livrant à des opérations d'import-export peut demander un crédit en douane de manière à faciliter les opérations de dédouanement, notamment :

- les commissionnaires agréés en douane : sociétés de transit bénéficiaires d'un agrément du Ministère de l'Economie et des Finances

- les consignataires : sociétés de consignation bénéficiaires d'agrément délivré par le ministre de tutelle du lieu d'activité (port, aéroport, etc.)

NB : Ces 2 catégories sont autorisées à effectuer des opérations de dédouanement pour le

compte de tiers.

- les commissionnaires simples : aucun agrément n'est exigé, mais l'utilisation du crédit en douane est strictement limitée à leurs propres opérations (importateurs, exportateurs, etc.).

Quels sont les documents à fournir ?

Pour les personnes physiques :

  • Une demande adressée au receveur général du Trésor
  • Notification d'agrément de commissionnaire en douane agréé
  • Quitus fiscal
  • Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois
  • Une attestation d'immatriculation au registre de commerce
  • Le numéro d'identification NINEA
  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
  • Les références professionnelles portant sur 5 ans d'exercice de la profession de déclarant en douane (CV, copie des diplômes, attestation de travail ...)
  • Une attestation de non condamnation pour infraction grave à la législation douanière par le déclarant

Pour les sociétés :

  • Un exemplaire original des statuts de la société
  • Une attestation d’assurance pour la soumission d’escorte
  • Une attestation d’indisponibilité d’un crédit en douanes en cours
  • Les cinq (5) exemplaires des soumissions portant mention de la caution solidaire de la banque
  • L'arrêté ministériel de l'agrément en douane
  • L'attestation d'immatriculation au registre de commerce
  • Le numéro d'identification NINEA
  • Une attestation de non condamnation pour infraction grave à la législation douanière par le déclarant
  • Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois des gérants ou directeurs de la société
  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois des gérants ou directeurs et actionnaires
  • Une copie certifiée conforme des cartes nationales d'identité des gérants ou directeurs et actionnaires

Quel est le délai de délivrance ?

48 Heures

Comment renouveler ?

  • Demande adressée au Comptable principal du Trésor (RGT)
  • Les cinq (5) exemplaires des soumissions en douane portant mention de la caution solidaire de la banque
  • Fournir le quitusprovisoire du Percepteur de Dakar-Port
  • Les mainlevées des différents bureaux de Dakar-Port
  • L’attestation d’assurance de la soumission d’escorte

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Prendre contact avec la Recette générale du Trésor.

Où s'adresser ?

Bureau de la comptabilité et informatique de la Recette générale du trésor

Pour en savoir plus...

- Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor

- Direction générale des Douanes/ Direction de la Règlementation et e la Coopération internationale 

Adresse : Bloc des Madeleines, Avenue Peytavin x Boulevard de la République

Email : spdgd@douanes.sn

Gaïnde Intégral

La Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges est une plateforme stratégique des douanes du Sénégal, axée sur la gestion du dédouanement ; des marchandises et des bien. GAINDE intégral apporte des améliorations considérables dans le traitement des procédures de dédouanement en passant du papier à la dématérialisation ou le traitement électronique.

Orbus

Le Système ORBUS 2000 est conçu pour faciliter les procédures du commerce extérieur par des échanges électroniques entre les différents intervenants. ORBUS permet la réduction significative du délai des formalités de pré dédouanement, la réduction des coûts liés aux formalités, l’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ainsi que la quasi suppression de l’utilisation du papier.

CORUS

Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. Cette faculté induit un gain de temps, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure sécurisation des recettes douanières