Devenir commissionnaire en douane agréé

Un commissionnaire en douane agréé (communément appelé transitaire) est l’interlocuteur de l’administration des douanes dans le cadre des opérations de dédouanement.

Il est chargé d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises dont la valeur excède 200 000 F CFA, aussi bien à l'importation qu'à l'exportation

Qui peut initier la démarche ?

  • Un responsable de société
  • Un déclarant en douane

Quels sont les documents à fournir ?

- Pour la société :

  • Une demande adressée au Directeur général des Douanes précisant la liste des bureaux de douane sollicités pour l'agrément
  • Les statuts de la société
  • Un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du lieu d'exercice; à défaut, une lettre d'engagement à respecter les dispositions de l'article 9 ou 10 du décret n° 85-863 du 9 août 1985 organisant la profession de commissionnaire en douane
  • Une lettre d'engagement à respecter les dispositions de l'article 10 du décret n° 85-863 du 9 août 1985 organisant la profession de commissionnaire en douane.

NB : Conformément à l’article premier du décret 85-863, l’objet social de la société ne

doit comporter aucune activité d’import-export, de négoce ou de schipchandling

- Pour le responsable de la société :

  • Une copie de la carte nationale d'identité
  • Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3mois
  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois

- Pour le déclarant pressenti :

  • Une copie de la carte nationale d'identité
  • Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois
  • Une copie légalisée du diplôme de déclarant en douane
  • Une attestation de non condamnation pour infraction grave à la législation douanière et à la réglementation des changes, au nom du déclarant
  • Les attestations de travail faisant ressortir au moins 5 années d'expérience en qualité de déclarant en douane

- Pour une demande d'extension d'agrément, fournir :

  • Une demande adressée au Directeur général des Douanes précisant les bureaux de

douane sollicités pour l'extension 

  • Une copie de la décision d'agrément

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Etre une société au capital supérieur ou égal à 1 000 000 F CFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un agrément en qualité de commissionnaire en douane agréé.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

La délivrance des agréments est conditionnée aux délibérations de la Commission, qui se réunit sur convocation de son président

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata à la Direction générale des Douanes.

Où s'adresser ?

Direction de la Règlementation et de la Coopération internationale de la Direction générale

des Douanes.

Pour en savoir plus...

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan

Direction générale des Douanes

Email: spdgd@douanes.sn

Adresse : Bloc des madeleines, Avenue Peytavin x Boulevard de la République 

Gaïnde Intégral

La Gestion Automatisée des Informations Douanières et des Echanges est une plateforme stratégique des douanes du Sénégal, axée sur la gestion du dédouanement ; des marchandises et des bien. GAINDE intégral apporte des améliorations considérables dans le traitement des procédures de dédouanement en passant du papier à la dématérialisation ou le traitement électronique.

Orbus

Le Système ORBUS 2000 est conçu pour faciliter les procédures du commerce extérieur par des échanges électroniques entre les différents intervenants. ORBUS permet la réduction significative du délai des formalités de pré dédouanement, la réduction des coûts liés aux formalités, l’amélioration de la qualité du service rendu à la clientèle ainsi que la quasi suppression de l’utilisation du papier.

CORUS

Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. Cette faculté induit un gain de temps, ainsi qu’une plus grande transparence et une meilleure sécurisation des recettes douanières